Une échéance qui ne concerne pas tous les conjoints

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq années cumulées dans les entreprises artisanales, commerciales et libérales. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut à cette date, seules les périodes exercées depuis le 1er janvier 2022 sont comptabilisées. En cas d'activité continue, la limite est donc atteinte le 31 décembre 2026. Cette limitation concerne également les partenaires de PACS et les concubins qui bénéficient du statut de collaborateur.  [2]

Les conjoints ayant adopté ce statut plus tard disposent d'un calendrier différent. Attention toutefois : les périodes se cumulent, même lorsqu'elles ont été effectuées dans plusieurs entreprises. Changer de structure ne remet donc pas le compteur à zéro.

Une exception existe pour les conjoints proches de la retraite. Ceux qui exerçaient déjà sous ce statut au 1er janvier 2022 et qui atteindront 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, soit les personnes nées en 1964 ou avant, peuvent le conserver jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite. [2]

Avant d'envisager un changement, il est donc essentiel de vérifier la date d'entrée dans le dispositif, les périodes déjà effectuées et l'éventuelle application de cette dérogation.

Conjoint salarié ou associé : deux choix aux conséquences différentes

Lorsque la durée maximale est atteinte, le conjoint qui poursuit son activité régulière doit changer de statut. Selon la forme juridique de l'entreprise et son projet, il peut devenir conjoint salarié ou, lorsque les conditions le permettent, conjoint associé. [3]

Le conjoint salarié : reconnaître et rémunérer un travail effectif

Ce statut permet au conjoint de percevoir un salaire pour son activité professionnelle. Il implique notamment une rémunération respectant le Smic et les dispositions conventionnelles applicables, ainsi que le paiement des cotisations sociales correspondantes.

Le conjoint bénéficie de la protection sociale des salariés. L'accès à l'assurance chômage n'est toutefois pas automatique : France Travail apprécie les conditions réelles d'emploi.

Une précision importante en 2026 : la Cour de cassation a confirmé qu'un conjoint peut bénéficier du statut de salarié sans avoir à prouver un lien de subordination avec le dirigeant. Son activité professionnelle doit toutefois être réelle. Cette reconnaissance ne garantit pas automatiquement le droit aux allocations chômage.  [4]

Le conjoint associé : prendre part au capital et aux décisions

Cette option s'adresse aux conjoints qui participent régulièrement à l'activité et détiennent des parts sociales ou des actions. Elle leur permet de prendre part aux décisions de la société, notamment grâce aux droits de vote attachés à leur participation.

Ce statut suppose d'exercer en société et ne peut donc pas être adopté dans une entreprise individuelle. Il nécessite d'examiner la répartition du capital, les responsabilités, les modalités de rémunération éventuelle et les conséquences sociales et fiscales.

Au-delà du statut, c'est la place du conjoint dans l'entreprise qui doit guider la décision. Souhaite-t-il être rémunéré pour son travail ou participer également à la propriété et aux orientations de l'entreprise ? Les solutions disponibles doivent aussi être appréciées au regard de la forme juridique et du régime de l'activité.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant le 31 décembre ?

La fin de la durée autorisée entraîne la sortie du statut de conjoint collaborateur. Si le conjoint continue à travailler régulièrement sans avoir choisi un autre statut, il est réputé avoir opté pour celui de conjoint salarié. Cette règle prévue par le Code de commerce peut entraîner des obligations de rémunération, de déclaration et de cotisations qu'il est préférable d'anticiper. [3]

Pour préparer cette transition, commencez par évaluer les missions réellement exercées, le temps consacré à l'entreprise et la place que le conjoint souhaite occuper à l'avenir.

Demandez ensuite à votre expert-comptable de comparer les différentes options en intégrant leurs conséquences sur le coût pour l'entreprise, les revenus disponibles du foyer, la protection sociale et les droits à la retraite. Le statut le moins coûteux à court terme n'est pas nécessairement le plus adapté à votre situation.

Une fois le choix arrêté, le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le guichet unique des formalités, avec une attestation sur l'honneur du conjoint. Selon la solution retenue, il faudra également préparer les démarches liées à l'embauche ou à l'entrée au capital. [3]

Conclusion

Le changement de statut du conjoint dépasse la simple formalité administrative. Il engage les revenus du foyer, la protection sociale et parfois même l'organisation de l'entreprise. Pour les dirigeants concernés par l'échéance du 31 décembre 2026, un échange avec leur expert-comptable dès novembre permettra de comparer les options et de préparer cette transition dans les meilleures conditions.

Sources
[1] Service Public Entreprendre — 3 septembre 2026. Conjoint du chef d'entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
[2] Légifrance — Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 24. Limitation à cinq ans, cumul des périodes et dérogation liée à la retraite.
[3] Service Public Entreprendre — Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? Conditions, protection sociale et formalités.
[4] Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.660. Statut de conjoint salarié et absence d'exigence de lien de subordination.