1. Ce qui change vraiment le 11 août 2026

Le texte est clair : à compter du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas donné préalablement son consentement. Le code de la consommation précise que ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. La charge de la preuve repose sur le professionnel.

Autrement dit, le simple fait qu’un particulier ne soit pas inscrit sur une liste d’opposition ne suffira plus. Le ministère de l’Économie indique qu’à partir de cette date, tout démarchage non sollicité devra être justifié par la preuve d’un consentement, et que ce consentement devra être vérifiable et documenté. Le même site précise aussi que Bloctel cessera ses activités au 11 août 2026.

Deux exceptions doivent être connues. La première concerne le contrat en cours : un appel reste possible lorsqu’il intervient dans le cadre de son exécution et qu’il a un lien avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services afférents, complémentaires ou de nature à en améliorer la qualité ou les performances. La seconde vise la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; pour cette exception, un décret doit fixer les jours, horaires et la fréquence autorisés. Plus largement, l’article L223-1 renvoie lui aussi à un décret en Conseil d’État pour ses modalités d’application.

2. Ce qui reste applicable jusqu’au 10 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026 inclus, le régime actuel continue de s’appliquer. Les particuliers peuvent donc encore s’inscrire gratuitement sur Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique. Le ministère rappelle aussi qu’un délai de 30 jours est nécessaire pour la prise en compte d’une inscription, ce qui reste le cadre applicable tant que le nouveau régime n’est pas entré en vigueur.

Pendant cette période transitoire, les entreprises doivent encore respecter les règles aujourd’hui en vigueur. Les appels commerciaux restent autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Le régime actuel limite aussi à quatre sollicitations maximum sur trente jours calendaires pour un même consommateur. Le ministère rappelle en outre que les professionnels doivent purger leurs fichiers via Bloctel au moins une fois par mois s’ils démarchent à titre habituel, ou avant chaque campagne dans les autres cas.

Il faut aussi garder en tête qu’une interdiction sectorielle existe déjà depuis le 1er juillet 2025 : le démarchage non sollicité par téléphone ou par voie électronique est interdit dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.

3. Comment l’accord du consommateur devra être obtenu

Le point le plus important pour les TPE est là : l’accord du consommateur ne s’obtiendra pas au moment de l’appel, mais au moment où son numéro est collecté. La loi prévoit que, lorsque le professionnel recueille le numéro de téléphone d’un consommateur, il doit l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable.

En pratique, cet accord pourra être recueilli lors d’une demande de devis, d’un formulaire de contact, d’une prise de rendez-vous, d’une inscription à un service ou d’un support de collecte utilisé en salon ou en magasin. La forme précise n’est pas figée par un mode d’emploi unique dans la loi, mais le consentement devra répondre aux critères légaux et pouvoir être prouvé. Une case dédiée non précochée reste donc une bonne pratique lisible, cohérente avec les principes rappelés par la CNIL sur le consentement ; juridiquement, ce qui compte avant tout est l’existence d’un accord préalable, clair et démontrable.

Cela change aussi la logique d’achat de fichiers. Après le 11 août 2026, acheter une base de numéros ne suffira pas : l’entreprise devra être capable de démontrer que les personnes concernées ont bien consenti à être contactées par téléphone à des fins commerciales. Et si un prestataire appelle pour son compte, la responsabilité du professionnel reste engagée, puisque la loi vise explicitement le démarchage réalisé par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.

4. Ce que les dirigeants de TPE doivent faire dès maintenant

La bascule est simple à résumer : demain, l’entreprise ne devra plus vérifier que le consommateur s’est opposé à l’appel ; elle devra prouver qu’il l’a autorisé. Pour éviter une mise en conformité précipitée à l’été 2026, quelques actions doivent être engagées sans attendre.

• trier les fichiers existants pour distinguer les contacts avec preuve de consentement des autres ;
• revoir les formulaires de collecte pour intégrer un accord clair et distinct ;
• conserver la date, le support et le contenu exact du consentement recueilli ;
• encadrer les prestataires de prospection agissant pour le compte de l’entreprise ;
• former les équipes à l’exception du contrat en cours.

Cette anticipation est loin d’être accessoire. La loi prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Elle prévoit aussi la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite. Pour une petite structure, le sujet ne concerne donc pas seulement la conformité. Il touche aussi à la sécurisation du chiffre d’affaires, à la réputation commerciale et à la fiabilité des méthodes d’acquisition.

Conclusion

Le 11 août 2026 ne sera pas une simple évolution technique. Ce sera la fin du démarchage téléphonique non sollicité comme méthode commerciale standard auprès des particuliers. Jusqu’au 10 août 2026, le régime actuel reste applicable avec Bloctel et ses règles propres. Après cette date, le principe devient beaucoup plus net : sans consentement préalable, pas d’appel commercial, sauf exceptions prévues par la loi.

Les dirigeants qui anticipent ont encore le temps d’agir. Ils peuvent assainir leurs bases, fiabiliser leurs formulaires et recadrer leurs pratiques avant l’été. Ceux qui attendront risquent de découvrir trop tard qu’en matière de prospection téléphonique, le droit n’a pas seulement durci les règles : il a changé de logique.